{"title-block":{"case-number":"1990-08-06/43","document-number":"1990012599","full-title-fr":"6 AOUT 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, créant un fonds de sécurité d'existence","modifies":[],"page-number":17944,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,9,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,8,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, créant un fonds de sécurité d'existence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/08/06/1990012599/justel"}