9 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-10-1990
Numéro: 1990012566
Page: 19340
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989013203
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