{"title-block":{"case-number":"1990-07-09/","document-number":"1990012566","full-title-fr":"9 JUILLET 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs","modifies":["1989013203"],"page-number":19340,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,10,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,7,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/07/09/1990012566/justel"}