Lex Iterata

Texte 1990012565

6 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1985 déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-7-1990
Numéro
1990012565
Page
14469
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012491
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