9 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-8-1990
Numéro: 1990012552
Page: 15249
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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