Lex Iterata

Texte 1990012552

9 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-8-1990
Numéro
1990012552
Page
15249
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex