{"title-block":{"case-number":"1990-07-09/","document-number":"1990012552","full-title-fr":"9 JUILLET 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation","modifies":[],"page-number":15249,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,8,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,7,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/07/09/1990012552/justel"}