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Lex Iterata
Texte 1990012529
3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-7-1990
Numéro
1990012529
Page
13889
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012872
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