{"title-block":{"case-number":"1990-07-03/30","document-number":"1990012529","full-title-fr":"3 JUILLET 1990. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres","modifies":["1983012872"],"page-number":13889,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,7,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,7,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/07/03/1990012529/justel"}