6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prépension après licenciement dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-8-1990
Numéro: 1990012525
Page: 16709
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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