Lex Iterata

Texte 1990012525

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prépension après licenciement dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-8-1990
Numéro
1990012525
Page
16709
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex