Lex Iterata

Texte 1990012520

6 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et à la formation de défavorisés dans le montage de ponts et charpentes métalliques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-7-1990
Numéro
1990012520
Page
15007
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex