Lex Iterata

Texte 1990012515

16 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension conventionnelle, après licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1990
Numéro
1990012515
Page
15390
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-16/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex