{"title-block":{"case-number":"1990-07-16/35","document-number":"1990012515","full-title-fr":"16 JUILLET 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension conventionnelle, après licenciement","modifies":[],"page-number":15390,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,8,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,7,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension conventionnelle, après licenciement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/07/16/1990012515/justel"}