Lex Iterata

Texte 1990012502

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle et prépension de retraite dans les entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1990
Numéro
1990012502
Page
15386
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex