{"title-block":{"case-number":"1990-07-03/","document-number":"1990012502","full-title-fr":"3 JUILLET 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle et prépension de retraite dans les entreprises de services publics d'autobus","modifies":[],"page-number":15386,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,8,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,7,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle et prépension de retraite dans les entreprises de services publics d'autobus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/07/03/1990012502/justel"}