Lex Iterata

Texte 1990012495

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 7 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1990
Numéro
1990012495
Page
16184
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex