{"title-block":{"case-number":"1990-07-03/","document-number":"1990012495","full-title-fr":"3 JUILLET 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 7 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire","modifies":[],"page-number":16184,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,8,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,7,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 7 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/07/03/1990012495/justel"}