Lex Iterata

Texte 1990012489

18 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1990 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-7-1990
Numéro
1990012489
Page
13331
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-18/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012237
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