Lex Iterata

Texte 1990012479

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-7-1990
Numéro
1990012479
Page
14623
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979052302
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