Lex Iterata

Texte 1990012454

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 20 mai 1980 rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de production de films

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1990
Numéro
1990012454
Page
16188
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980052007
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