Lex Iterata

Texte 1990012449

13 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-8-1990
Numéro
1990012449
Page
15975
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980093014
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