Lex Iterata

Texte 1990012428

19 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'utilisation de la cotisation au Fonds pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-6-1990
Numéro
1990012428
Page
13112
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex