{"title-block":{"case-number":"1990-06-19/","document-number":"1990012428","full-title-fr":"19 JUIN 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'utilisation de la cotisation au Fonds pour l'emploi","modifies":[],"page-number":13112,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,6,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,6,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'utilisation de la cotisation au Fonds pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/06/19/1990012428/justel"}