Lex Iterata

Texte 1990012410

11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année et autres avantages sociaux dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1990
Numéro
1990012410
Page
13809
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19850122831973120511
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