11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année et autres avantages sociaux dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-7-1990
Numéro: 1990012410
Page: 13809
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19850122831973120511
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