Lex Iterata

Texte 1990012408

11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-7-1990
Numéro
1990012408
Page
13974
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-11/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex