{"title-block":{"case-number":"1990-06-11/37","document-number":"1990012408","full-title-fr":"11 JUIN 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail","modifies":[],"page-number":13974,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,7,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,6,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/06/11/1990012408/justel"}