Lex Iterata

Texte 1990012394

11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1990
Numéro
1990012394
Page
13807
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex