19 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 decembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant la convention collective de travail du 21 février 1985, concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi, adaptée ensuite le 5 février 1986

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-7-1990
Numéro: 1990012392
Page: 14551
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986012516
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