Lex Iterata

Texte 1990012376

5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 decembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1989, concernant l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-7-1990
Numéro
1990012376
Page
13422
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990013007
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