5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 decembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1989, concernant l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-7-1990
Numéro: 1990012376
Page: 13422
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990013007
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