Lex Iterata

Texte 1990012370

19 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'instauration et à l'organisation du régime de la semi équipe-relais

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-7-1990
Numéro
1990012370
Page
14391
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex