Lex Iterata

Texte 1990012362

5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'interruption de la carrière professionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-7-1990
Numéro
1990012362
Page
13420
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex