15 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-6-1990
Numéro: 1990012347
Page: 12536
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012853
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