{"title-block":{"case-number":"1990-05-15/","document-number":"1990012347","full-title-fr":"15 MAI 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du \"Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens\"","modifies":["1988012853"],"page-number":12536,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,6,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,5,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du \"Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/05/15/1990012347/justel"}