27 AVRIL 1990. - Arrêté royal excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1990 et mise à jour au 08-08-1995.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 15-5-1990
- Numéro
- 1990012340
- Page
- 9645
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-04-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-1990
- Texte modifié
- 19850124911970061203
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1995-07-14/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1995>
