27 AVRIL 1990. - Arrêté royal excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1990 et mise à jour au 08-08-1995.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-5-1990
Numéro: 1990012340
Page: 9645
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-04-27/30
Entrée en vigueur / Effet: 25-05-1990
Texte modifié: 19850124911970061203
belgiquelex

(abrogé) <AR 1995-07-14/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1995>

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