15 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 decembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, pour la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-6-1990
Numéro: 1990012297
Page: 13109
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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