Lex Iterata

Texte 1990012297

15 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 decembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, pour la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-6-1990
Numéro
1990012297
Page
13109
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex