{"title-block":{"case-number":"1990-05-15/","document-number":"1990012297","full-title-fr":"15 MAI 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 decembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, pour la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque","modifies":[],"page-number":13109,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,6,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,5,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 decembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, pour la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/05/15/1990012297/justel"}