Lex Iterata

Texte 1990012272

7 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-6-1990
Numéro
1990012272
Page
11462
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex