Lex Iterata

Texte 1990012238

7 MARS 1990. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de contractuels subventionnes que l'Office national de l'Emploi est autorisé à engager, fixant la durée d'occupation de ces contractuels ainsi que le montant de la prime due

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-5-1990
Numéro
1990012238
Page
9132
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex