9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année dans les centres de sante mentale agréés par la Communauté flamande

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-5-1990
Numéro: 1990012233
Page: 8909
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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