Lex Iterata

Texte 1990012233

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année dans les centres de sante mentale agréés par la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-5-1990
Numéro
1990012233
Page
8909
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex