{"title-block":{"case-number":"1990-04-09/","document-number":"1990012233","full-title-fr":"9 AVRIL 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année dans les centres de sante mentale agréés par la Communauté flamande","modifies":[],"page-number":8909,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,5,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,4,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année dans les centres de sante mentale agréés par la Communauté flamande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/04/09/1990012233/justel"}