Lex Iterata

Texte 1990012227

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée du travail et à la rémunération du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-1990
Numéro
1990012227
Page
10087
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012941
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