Lex Iterata

Texte 1990012226

28 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-1990
Numéro
1990012226
Page
10086
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex