28 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-5-1990
Numéro: 1990012226
Page: 10086
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.