{"title-block":{"case-number":"1990-03-28/","document-number":"1990012226","full-title-fr":"28 MARS 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus.","modifies":[],"page-number":10086,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,5,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,3,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/03/28/1990012226/justel"}