Lex Iterata

Texte 1990012214

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, modifiant et complétant la convention collective de travail du 4 novembre 1987, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1990
Numéro
1990012214
Page
8555
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012537
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