Lex Iterata

Texte 1990012213

27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-5-1990
Numéro
1990012213
Page
9643
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex