Lex Iterata

Texte 1990012212

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-5-1990
Numéro
1990012212
Page
9043
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex