Lex Iterata

Texte 1990012205

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à l'interruption de la carrière professionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-5-1990
Numéro
1990012205
Page
10426
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex