{"title-block":{"case-number":"1990-03-19/","document-number":"1990012205","full-title-fr":"19 MARS 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à l'interruption de la carrière professionnelle","modifies":[],"page-number":10426,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,5,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,3,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à l'interruption de la carrière professionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/03/19/1990012205/justel"}