Lex Iterata

Texte 1990012204

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 décembre 1988 et 7 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment relative à l'institution d'un fonds de securité d'existence et fixation de ses statuts, modifiée par la convention collective de travail du 22 mai 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1990
Numéro
1990012204
Page
8552
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex