19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 décembre 1988 et 7 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment relative à l'institution d'un fonds de securité d'existence et fixation de ses statuts, modifiée par la convention collective de travail du 22 mai 1989

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-5-1990
Numéro: 1990012204
Page: 8552
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-19/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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