9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1988, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-5-1990
Numéro: 1990012203
Page: 8907
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989013203
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