Texte 1990012183

27 MARS 1990. - Arrêté royal fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-4-1990
Numéro
1990012183
Page
7192
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-03-27/34
Entrée en vigueur / Effet
18-04-1990
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé par son propre article 4) <AR 1990-03-27/34, art.4, 002; En vigueur : 31-12-1990>

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