27 MARS 1990. - Arrêté royal fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 18-4-1990
- Numéro
- 1990012183
- Page
- 7192
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-03-27/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 4) <AR 1990-03-27/34, art.4, 002; En vigueur : 31-12-1990>
